❗ Important |
En tant que plateforme et marché en ligne, Sinistar ne fournit pas d’avis légal ni de conseils financiers. De plus, Sinistar ne peut être tenu responsable si vous manquez à vos obligations - y compris celles dont vous n’aviez pas connaissance. |
Comme hôte Sinistar, vous devez vous conformer aux obligations fiscales, lois, règles et règlements qui s’appliquent à vous. C’est votre responsabilité de vous informer et de vous tenir à jour. N’oubliez pas : les règles peuvent changer et de nouvelles obligations peuvent entrer en vigueur à tout moment.
Pour vous aider dans vos recherches, voici quelques pistes à explorer.
Votre municipalité
Elle pourrait avoir mis en place des règlements qui limitent ou encadrent la location temporaire. Informez-vous au service de greffe ou d’urbanisme pour savoir si c’est le cas.
🔎 Exemple |
Le règlement de zonage de votre municipalité pourrait interdire la location temporaire dans votre secteur. Ou alors, vous pourriez devoir vous procurer un permis pour être autorisé à en faire. En général, cela implique des frais. |
Votre convention de copropriété
Si vous êtes propriétaire de condo (copropriété divise), vérifiez dans votre convention de copropriété si la location temporaire y est permise. Même s’il n’y a aucune restriction, vous pourriez devoir fournir le nom des locataires à votre syndicat de copropriété.
Service responsable du logement
Si vous êtes locataire, vous pourriez devoir faire des démarches pour sous-louer votre logement. Informez-vous auprès de votre organisme local responsable du logement (le Tribunal administratif du logement au Québec) pour connaître la marche à suivre.
Votre assureur
Avant de louer votre logement temporaire, informez votre assureur. Autrement, il pourrait refuser de vous indemniser en cas de dommages ou de perte.
💁♂️ Bon à savoir |
Pour tenir compte de votre activité de location temporaire, votre assureur pourrait augmenter votre prime d’assurance habitation. Il pourrait aussi modifier votre couverture. |
Les autorités fiscales
Vous pourriez devoir prélever des taxes sur vos locations et les remettre aux autorités. Informez-vous auprès de Revenu Québec et de Revenu Canada.
⚠️ Attention |
N’oubliez pas de déclarer vos revenus de location lorsque vous ferez votre rapport d’impôt. Ils s’ajoutent à vos autres revenus et sont imposables. |