En tant que plateforme et marché en ligne, Sinistar ne fournit pas d’avis juridique.
Cela dit, on peut lire dans la Loi sur l'hébergement touristique qu’elle s’applique aux établissements qui offrent, contre rémunération, de l’hébergement à des touristes pour des périodes de 31 jours ou moins.
La Loi définit un touriste ainsi :
« une personne qui effectue un déplacement dans le cadre duquel elle séjourne au moins une nuit, à l'extérieur de sa résidence principale, à des fins d'agrément ou d'affaires ou pour effectuer un travail rémunéré ».
Lorsque vous louez votre logement par l’entremise de Sinistar, vous hébergez des personnes qui ont été victimes d’un sinistre. Par exemple, un incendie, une inondation ou un dégât d’eau. Elles ne séjournent pas dans votre logement à des fins d’agrément ou d’affaires, ou pour effectuer un travail rémunéré.
Autrement dit, cette loi ne s'applique peut-être pas à vous. Si vous avez des questions sur la Loi ou son application, on recommande de consulter un conseiller juridique.
⚠️ Attention |
Si vous offrez aussi de l’hébergement à des touristes, vous pourriez devoir vous conformer à la Loi. Dans ce cas, informez-vous pour connaître vos obligations. |